Renforcement des enquêtes du CBP sur l’évasion des droits antidumping et compensateurs

Le défaut de déclaration et de paiement peut entraîner des coûts considérables

Par Wallace Gable, gestionnaire de la conformité commerciale, gestion du commerce mondial, Société internationale Livingston

Cet article a été publié le 7 mars 2017 dans le Global Trade Magazine

Si vous importez des marchandises aux États-Unis, le moment est venu de réévaluer vos procédures relatives aux droits antidumping et compensateurs (DA/DC). Le CBP (Customs and Border Protection) est en train de renforcer son autorité en vertu de la loi américaine Trade Facilitation and Trade Enforcement Act of 2015 (TFTEA). Les importateurs qui ne font pas le nécessaire pour déterminer si leurs marchandises importées sont assujetties à des droits DA/DC pourraient devoir payer des pénalités très coûteuses.

Cette initiative est concentrée sur l’évasion de ces droits. Le défaut de déclaration et de paiement des droits DA/DC exigibles pour quelque raison que ce soit – y compris le manque de connaissance ou une opinion erronée – peut entraîner des coûts considérables et des pénalités imposées par le CBP.

C’est toujours à l’importateur que revient la responsabilité de déterminer si des marchandises sont assujetties à des droits DA/DC. Cependant, à la suite du renforcement de l’autorité accordée au CBP par la loi et de l’établissement, par le département du Commerce des États-Unis, de l’Advisory Council on Trade Enforcement and Compliance (ACTEC) qui comporte également un élément d’application du règlement en la matière, les importateurs doivent comprendre que les droits DA/DC feront l’objet d’une surveillance plus stricte qu’auparavant.

L’évasion des droits DA/DC préoccupe les autorités américaines depuis l’origine de ces mesures commerciales. Ces droits sont généralement un pourcentage de la valeur des marchandises et, malgré une grande variation des taux, ils peuvent approcher ou dépasser 100 pour cent de la valeur des marchandises. Le CBP signale que pendant l’exercice financier de 2016, il a imposé aux importateurs 13 pénalités monétaires pour un total de plus de 30,6 millions de dollars, à la suite d’infractions pour motif de fraude ou de négligence grossière ou ordinaire. En outre, le CBP et l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) des États-Unis a saisi 16 expéditions ayant une valeur intérieure de plus de 5,3 millions de dollars à cause d’infractions à la réglementation des droits DA/DC.

Ce genre d’évasion peut prendre diverses formes, notamment la déclaration d’un faux pays d’origine au moyen de marquages ou de documents frauduleux, et la représentation inexacte des caractéristiques matérielles d’un produit pour faire croire que les marchandises ne relèvent pas d’une ordonnance.

Bien que l’application de la réglementation des droits DA/DC par le CBP soit une initiative commerciale de longue date, le titre IV de la loi TFTEA, Prevention of Evasion of Antidumping and Countervailing Duty Orders, stipule la mise en place de procédures d’enquête sur les allégations d’évasion des droits DA/DC. La réglementation intérimaire publiée par le CBP le 22 août 2016 dans le Registre fédéral des États-Unis entrait en vigueur à cette date. Tous les commentaires sur cette réglementation intérimaire reçus jusqu’à la date limite du 21 octobre 2016 seront examinés avant la publication de la réglementation définitive par le CBP ; cependant, on s’attend à ce que la réglementation soit adoptée sans modification importante.

Afin d’exercer sa nouvelle autorité, le CBP a créé le Trade Remedy Law Enforcement Directorate (TRLED) pour mener des enquêtes sur les allégations d’évasion des droits DA/DC. Selon le CBP, le système actuel d’allégations par voie électronique sera également amélioré pour inclure une option permettant au public et aux agences fédérales de déposer des allégations d’évasion en vertu du titre IV de la loi TFTEA.

Que faut-il faire pour se préparer à cette nouvelle réglementation ?

Les importateurs devraient passer en revue leurs politiques et procédures afin d’assurer la déclaration appropriée de l’origine des marchandises qu’ils importent et, s’il y a lieu, le paiement des droits antidumping et (ou) compensateurs exigibles. Étant donné que les importateurs sont ultimement responsables du paiement de ces droits, il est indispensable qu’ils connaissent leurs fournisseurs, et qu’ils connaissent et documentent avec certitude le lieu de fabrication des marchandises. Il leur est conseillé de visiter les installations des fournisseurs étrangers pour en documenter la production. Les employés des importateurs chargés des fonctions de douane, d’achat et de logistique doivent connaître la réglementation et les procédures des droits DA/DC et exercer une attention raisonnable pour déterminer si des ordonnances de droits DA/DC s’appliquent aux marchandises importées.

Wallace Gable, gestionnaire de la conformité commerciale, gestion du commerce mondial, Société internationale Livingston.